CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions d'achat s'appliquent à tous les contrats et à toutes les commandes de biens matériels (ci-après les « Produits » ou « Marchandises ») et immatériels (ci-après les « Services ») passés entre SWIZA Manufacture d'une part, et ses fournisseurs, d'autre part.

En acceptant la commande, le fournisseur les reconnaît expressément. Les conditions du fournisseur qui s'écartent des présentes conditions n'engagent SWIZA Manufacture que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit.

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AUTORITÉ HABILITÉE

Les commandes ne sont valables que si elles sont établies ou confirmées par écrit par SWIZA Manufacture, avec un numéro de commande clairement identifié. Ce numéro de commande est obligatoire dans le traitement de la facturation.

Toute commande passée par un autre canal doit être considérée comme nulle et non avenue. Le fournisseur accepte expressément que les stipulations des présentes conditions générales acceptées par lui ainsi que les bons de commandes prévalent sur les dispositions contraires ou différentes de ses conditions générales de vente éventuellement transmises dans le cadre des commandes (et en particulier, les dispositions relatives aux transferts de propriété et des risques, a la responsabilité et a l’assurance), et ce, même si ses conditions générales prévoient leur prévalence sur tout autre document.

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CESSION DE COMMANDES ET SOUS-TRAITANCE

Les commandes et créances ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement exprès SWIZA Manufacture.

Le fournisseur répond des prestations sous-traitées au même titre que des siennes propres.

Le fournisseur s’engage à respecter la charte internationale des droits de l’homme en relation avec le travail et plus particulièrement le Code de conduite du BSCI ou équivalent.

Le FOURNISSEUR déclare respecter les conventions sur l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants de moins de quinze ans selon les dispositions de la convention internationale des Nations Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Par ailleurs, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas employer de travailleurs clandestins, à respecter la réglementation relative à la prohibition du travail dissimulé.

D’une manière générale, le FOURNISSEUR est tenu d’une obligation de résultat. Il s’engage à respecter son devoir de conseil et d’information. Dans l’exécution de la commande, le FOURNISSEUR s’engage à respecter les normes et règlements en vigueur, notamment la réglementation du travail, de la protection des consommateurs et de l’environnement (dont ICPE, CITES, REACH).

 

COMMANDES

Les commandes doivent être confirmées dans le plus bref délai, avec notamment l'indication exacte des prix et des délais de livraison.

Le fournisseur s'engage à respecter les instructions administratives et pratiques stipulées sur la commande.

 

ENVOI - FACTURE

Chaque commande doit être accompagnée d'un bulletin de livraison détaillé ou faire l'objet d'un avis d'expédition séparé. La facture doit être établie immédiatement après l'expédition de la marchandise ou accompagner les marchandises.

Les lettres, factures et papiers d'accompagnement doivent toujours porter le numéro de la commande concernée.

Les factures, qui seront adressées au service comptabilité de SWIZA S.A. doivent impérativement comporter le numéro de commande, de référence de l’article ou de la prestation ainsi que le numéro de bon de livraison du FOURNISSEUR, éléments indispensables pour permettre à SWIZA S.A. leur identification et contrôle.

SWIZA S.A. se réserve la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications.

Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet.

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PRIX

Les prix convenus sont des prix fixes et valables jusqu'à l'exécution de toute la commande. Une réserve quant à une hausse éventuelle des prix n'est valable que si elle a fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Si une commande est passée sans indication de prix, SWIZA Manufacture se réservent le droit de contester celui-ci à réception de la confirmation de la commande.

Sauf convention particulière, le tarif mentionné dans le bon de commande est stipulé frais de livraison inclus, emballage compris.

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DÉLAI DE LIVRAISON

La marchandise est vérifiée à réception ou, si nécessaire, à l'usage. La présentation de réclamation n'est soumise à aucun délai. Les paiements déjà effectués n'impliquent pas renonciation à d'éventuelles réclamations.

Les livraisons sont réputées non conformes aux bons de commande notamment si elles interviennent de façon anticipée ou en retard. La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commandes, est impérative. Si le fournisseur estime que la livraison ne peut pas être effectuée dans les délais convenus, il en avisera immédiatement SWIZA Manufacture en précisant les raisons et la durée probable du report.

D’une façon générale, seuls les évènements relevant d’un cas de force majeure dûment justifiés et notifiés par le FOURNISSEUR dans le délai de 3 (trois) jours à compter de leur survenance par tout écrit dont il pourra justifier la réception par SWIZA SA, pourront entraîner une prolongation du délai contractuel de livraison. L’opération de livraison est réputée effectuée à l’issue du déchargement des Produits sur le lieu de livraison précisé dans le bon de commande et accompagnée des Bon de livraison et des factures. Sauf en cas de force majeure, tout retard de livraison non accepté par écrit par SWIZA SA pourra entraîner soit la résiliation de plein droit de la commande passée par SWIZA SA qui renverra, si elle le souhaite, la Marchandise aux frais du FOURNISSEUR, soit l’application de plein droit de pénalités, sans mise en demeure préalable.

L’acceptation d’une livraison en retard ne signifie en rien l’acceptation des Livraisons en retard suivantes et ne peut en rien être mentionné comme un précédent ou ouvrant droit à une quelconque habitude.

 Dans le cas de livraisons anticipées, le FOURNISSEUR ou son transporteur informera SWIZA S.A. de toute avance sur la date de livraison. Toute livraison anticipée ne pourra avoir lieu qu’après autorisation écrite de SWIZA SA. Dans le cas où une livraison anticipée serait effectuée sans autorisation préalablement écrite de SWIZA, le FOURNISSEUR prendra en charge les frais supplémentaires éventuellement entraînés par la livraison anticipée (stockage…).  

En cas de défaut d’information du fournisseur, SWIZA Manufacture se réserve la faculté d’annulation de la commande et renoncer purement et simplement à la réception, sauf avis exprès contraire et immédiat après l'échéance du terme.

L’action en dommages et intérêts demeure réservée.

 

QUANTITÉ 

Les livraisons partielles ou d'avance, comme celles qui sont supérieures ou inférieures aux quantités commandées ne sont admises qu'avec l'accord écrit préalable à la livraison de SWIZA Manufacture. Les livraisons sont réputées non conformes aux bons de commande notamment si elles sont partielles ou excédentaires. Dans le cas de livraisons partielles, les précédentes dispositions concernant les délais s’appliqueront pour les reliquats de livraisons. Pour les livraisons excédentaires, SWIZA S.A. se réserve le droit d’accepter ou non la Marchandise. Dans la négative, le retour de la Marchandise excédentaire se fera aux frais du FOURNISSEUR.

 

QUALITÉ

Le fournisseur se porte garant du fait que la marchandise ne présente aucun défaut pouvant diminuer sa valeur ou nuire à l'utilité prévue, qu'elle a les caractéristiques promises, qu'elle répond aux prestations et spécifications prescrites, ainsi qu'aux obligations prévues par la loi, aux dispositions en matière de prévention des accidents, de protection de l'environnement, de sécurité en général et autres règlements en vigueur. Elle doit en outre être conforme aux normes suisses.

Les livraisons sont réputées non conformes aux bons de commande notamment si les Produits sont non conformes à leur documentation, à l’échantillon validé, au cahier des charges qui s’y apporte ou à l’usage auquel ils sont destinés. Le FOURNISSEUR garantit la conformité des Produits livrés aux commandes SWIZA S.A. En cas de défaut de conformité, l’acheteur aura le choix entre :

- annuler la commande après en avoir informé le FOURNISSEUR,

- obtenir aux frais du FOURNISSEUR, le remplacement immédiat des Produits non conformes par des Produits identiques ou des Produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix.

Lorsque les Produits commandés font l’objet de cahiers des charges généraux et dûment communiqués au FOURNISSEUR, celui-ci garantit également la conformité des dits Produits aux spécifications de toute nature des cahiers des charges.

 

GARANTIE

Le Produit facturé est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’acceptation par SWIZA S.A. de la livraison. Dans le cadre de cette garantie, le FOURNISSEUR prendra notamment à sa charge le remboursement de tous les dommages et frais afférents au remplacement ou à la réparation des articles confectionnés avec le(s) Produit(s) défectueux. Le FOURNISSEUR est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles (respect des délais…). Dans l’hypothèse où la responsabilité de SWIZA S.A. serait recherchée par un tiers et engagée notamment au titre de la qualité des Produits ou du non-respect des Produits à la réglementation, le FOURNISSEUR garantirait volontairement SWIZA S.A. en justice pour toutes dépenses et condamnations. Au cas où sa responsabilité serait engagée en raison d’un dommage corporel, matériel ou immatériel causés à SWIZA S.A. ou à un tiers par lui-même directement ou par l’un de ses sous-traitants, celui-ci garantit SWIZA S.A. contre toutes les conséquences en découlant. Chacune des parties informera sans délai l’autre partie de toute réclamation ou de tout incident relatif à l’exécution de commandes.

Avant tout commencement de l’exécution de la première commande, le FOURNISSEUR souscrira et maintiendra en vigueur une police d’assurance responsabilité civile générale et toute autre police nécessaire à la couverture des risques de son activité. A première demande de SWIZA SA, il devra produire une attestation établie par son assureur précisant les garanties et les capitaux assurés.

Le fournisseur s'engage à remédier gratuitement aux défauts constatés ou à remplacer la marchandise. En cas d'urgence ou de négligence du fournisseur, SWIZA Manufacture se réservent le droit de faire réparer les défauts ou de remplacer la marchandise défectueuse, et cela aux frais du fournisseur.

La garantie du fournisseur s'étend également aux livraisons de ses sous-traitants.

Des limitations de responsabilité ou de garantie ne sont pas reconnues sous quelque forme que ce soit.

 

TRANSPORT

Les frais de transport, lorsqu’ils sont payés par le FOURNISSEUR mais à la charge de SWIZA S.A. ne seront remboursés que sur facture, à l’exclusion de tout autre mode, notamment débours, ou remboursements sur lettres de voiture ou récépissés. Le paiement des frais de transport par SWIZA SA doit être clairement stipulé dans le devis et dans la confirmation de commande du fournisseur.

 

TRANSFERT DE RISQUES

Sauf convention écrite particulière, la Marchandise voyage aux risques et périls du FOURNISSEUR. Le transfert des risques s’effectue à compter de la signature du bordereau de livraison par SWIZA S.A. pour les livraisons domestiques et selon l’Incoterm figurant dans le bon de commande pour les livraisons d’un pays à l’autre.

 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Sauf stipulation contraire, la propriété des Produits est transférée à SWIZA S.A. à compter de son acceptation sans réserve des Produits à la livraison. Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite.

 

MODE D'EMPLOI

Les appareils doivent être livrés avec mode d'emploi en français, documentation technique, dessins et schémas complets.

 

LIVRAISON

Le fournisseur doit respecter le lieu de livraison indiqué dans la commande.

Le déchargement des marchandises est effectué par le livreur avec l’accord du responsable du quai de réception de SWIZA Manufacture.

La marchandise voyage aux risques et périls du fournisseur. Elle est acheminée et rendue tous droits acquittés à l'adresse de livraison mentionnée sur le recto de la commande. SWIZA Manufacture se réservent la possibilité de faire reporter le délai de livraison, de réduire les quantités commandées ou d'annuler partiellement ou totalement le contrat en cas de force majeure ou de cas fortuits.

 

EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

La marchandise doit être emballée individuellement et de manière à ne pas subir de dommages. Toute dégradation survenant en cours de transport est à la charge du fournisseur. Le suremballage n’est à utiliser que si la nature de la marchandise l’exige.

 

CONSIGNATION

Les biens en consignation ne peuvent être placés à SWIZA Manufacture qu'après consultation de l’acheteur concerné. Ils doivent obligatoirement être couverts par un contrat spécifique.

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PRÊTS A USAGE

Le prêt d'outils ou tout autre matériel doit toujours être assujetti à la signature d'un contrat de prêt à usage. Sans cela, tous les risques de perte et les dommages, les coûts indirects et les coûts complets pour les consommables liés au prêt à usage incombent au fournisseur. Tous les contrats de prêt à usage doivent être coordonnés par le service achats.

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PAIEMENTS :

Les paiements ont lieu en principe 30j fin de mois, soit à la fin du mois qui suit la livraison et la facturation, ou bien après acceptation de la marchandise reçue, sous déduction de l'escompte habituel. Les accords particuliers demeurent réservés.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le FOURNISSEUR garantit que les Marchandises livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des Produits peuvent être reproduites sur tout support y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception. Le FOURNISSEUR garantit SWIZA SA contre le recours éventuel de tiers détenteurs de droits antérieurs sur tout ou partie des Produits et s’engage à défense, à ses frais, SWIZA SA contre toute action en violation de droits d’auteurs, ou d’autres droits de propriété intentée par un tiers et portant sur lesdits Produits.

Il est bien entendu que le FOURNISSEUR n’acquiert par l’exécution des commandes aucun droit de propriété intellectuelle notamment sur les marques, brevets, dessins, modèles, échantillons, prototypes, plans, normes, maquettes, moules et tous autres outillages ou pièces de SWIZA SA. Le FOURNISSEUR s’engage à céder automatiquement à SWIZA SA tout résultat du développement des Produits (notamment les droits de propriété intellectuelle) au fur et à mesure de leur production, sur tout support, pour tout pays et pour tout la durée légale de protection accordée par les lois nationales.

 

CONFIDENTIALITÉ

Les informations obtenues par l’une ou par l’autre des Parties dans le cadre des négociations, de l’exécution des commandes et postérieurement pendant une durée de trois ans sont confidentielles, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie et sauf demande officielle de communication de documents émanant d’une autorité administrative et judiciaire. Sont considérées comme des informations confidentielles, les données financières, les quantités commandées de Produits ainsi que toutes informations indiquées comme « confidentielles » par l’une ou l’autre des Parties. Les informations techniques, telles que mais non limitative, aux plans, aux modèles 3Dou aux matières ou concernant des procédé de fabrication reste cependant confidentielle sur une durée d’au moins 10 ans.

Le FOURNISSEUR ne pourra faire référence à SWIZA S.A., comme étant ou ayant été son client qu’après accord préalable et écrit de SWIZA S.A., qui, à tout moment, se réserve le droit de contrôler une telle référence, ce que le FOURNISSEUR accepte expressément.

 

INTUITU PERSONÆ

Les parties s’interdisent toute cession partielle ou totale à un tiers de leurs droits et obligations découlant des présentes ainsi que toute transmission, cession ou transfert des commandes sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

10.2 Le FOURNISSEUR s’engage à informer BACCARAT S.A. par écrit et sans délai, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou volontaire.

 

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

FOR ET DROIT APPLICABLE

Les parties déclarent soumettre tout différend à la juridiction du Canton du Jura. Le lieu d'exécution de livraison et de paiement est Delémont pour SWIZA Manufacture. Le fournisseur déclare connaître la réglementation du canton du Jura et s'y soumettre. Le présent contrat est régi par le Code des obligations suisse, notamment les art. 184 et ss, sous réserve qu'ils ne dérogent pas aux présentes conditions générales d'achat.